Conditions générales de vente

Rémi GARCIA EI, Form@Num. Consultant-formateur, entrepreneur individuel (EI)
11 rue de la Sagnole, 63230 Chapdes-Beaufort
SIRET 938 845 146 00019 · contact@formanum.fr · 06 64 14 32 06
Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 84630625563 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

Version en vigueur au 3 octobre 2026

Conditions générales

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Form@Num : formation, accompagnement, conseil et maintenance. Elles s’adressent aux clients professionnels et non professionnels (notamment les associations). Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale.

Les prestations de maintenance sont en outre régies par les conditions particulières de maintenance, qui priment sur les CGV en cas de contradiction. Les CGV sont communiquées avec chaque devis et à tout client qui en fait la demande.

Article 2. Définitions

• Prestataire : Rémi GARCIA, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Form@Num.
• Client : toute personne ou structure qui commande une prestation.
• Devis : proposition commerciale décrivant la prestation, son prix et ses modalités.
• Services : les prestations de formation, d’accompagnement, de conseil ou de maintenance décrites au devis.

Article 3. Demande et commande

Le Client adresse sa demande par téléphone au 06 64 14 32 06 ou par e-mail à contact@formanum.fr. Le Prestataire établit un devis gratuit, valable 30 jours.

La commande est ferme dès la signature du devis par le Client, en ligne ou sur papier. Pour une formation, une convention de formation peut compléter le devis. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Pour les formations et l’accompagnement, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur sont inclus dans le prix, sauf mention contraire au devis. Pour la maintenance, les déplacements sont régis par les conditions particulières.

Pour les prestations récurrentes, toute évolution de tarif est notifiée au Client au moins un mois avant son application.

Article 5. Facturation et paiement

Les formations, l’accompagnement et le conseil sont facturés à l’issue de la prestation. La maintenance est facturée selon les conditions particulières. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ; il est alors indiqué sur le devis.

Les factures sont payables sous 10 jours à compter de leur date d’émission, sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, par le lien de paiement en ligne figurant sur la facture (carte bancaire, via Stripe) ou par virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant dû au prorata des jours de retard. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’y ajoute (article L. 441-10 du Code de commerce).

Le retard rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues. Le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement complet.

Sauf accord écrit du Prestataire, le Client ne peut compenser les sommes qu’il doit avec d’éventuelles pénalités qu’il estimerait dues par le Prestataire.

Article 7. Réalisation des Services

Les Services sont réalisés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du devis, sauf date convenue au devis. Ce délai n’est pas un délai de rigueur. Au-delà de 45 jours de retard imputable au Prestataire, le Client peut annuler sa commande ; les acomptes versés lui sont alors remboursés.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de retard imputable au Client ou dû à un cas de force majeure.

Article 8. Annulation, report et absence (formations et accompagnement)

Par le Client. Toute annulation ou demande de report se fait par e-mail. Les sommes suivantes restent dues :

Un report à une date fixée dans les 3 mois est accepté sans frais s’il est demandé plus de 10 jours ouvrés à l’avance. Toute formation commencée est due en totalité.

Par le Prestataire. Le Prestataire peut annuler ou reporter une session en cas d’empêchement du formateur ou de force majeure. Il propose une nouvelle date ou rembourse les sommes versées, sans autre indemnité.

Rétractation. Une personne physique qui finance elle-même sa formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L. 6353-5 du Code du travail).

Article 9. Obligations du Client

Le Client fournit les informations, accès, locaux et équipements nécessaires à la prestation, et désigne un interlocuteur. Il reste responsable de ses données, de ses licences logicielles et de l’usage qu’il fait de ses outils.

Article 10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux sommes payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires), ni des défaillances de logiciels, hébergeurs ou matériels tiers.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des supports de formation, études, documentations, modèles et scripts réalisés, même à la demande du Client. Le Client bénéficie d’un droit d’usage pour ses besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou revente exige l’accord écrit préalable du Prestataire. Les logiciels libres installés restent soumis à leurs licences respectives.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance pendant la prestation, pendant sa durée et 2 ans après sa fin.

Article 13. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles de ses Clients (nom, coordonnées, informations de facturation) pour gérer les commandes, la facturation et la relation client. Il en est le responsable de traitement.

Ces données sont conservées pendant la relation commerciale puis 3 ans, et 10 ans pour les pièces comptables. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques du Prestataire (hébergement, paiement), tenus à la même confidentialité. Si un transfert hors de l’Union européenne est nécessaire, le Client en est informé, ainsi que des garanties mises en place.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, à exercer auprès de contact@formanum.fr. Il peut adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Lorsque le Prestataire accède aux données personnelles détenues par le Client (maintenance notamment), l’annexe RGPD définit les obligations de chacun.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou par des aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté.

Article 15. Règlement amiable

Les prestations de Form@Num s’adressent exclusivement aux professionnels et aux associations. Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux consommateurs, ne leur est donc pas applicable. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable, par échange écrit, avant toute action en justice.

Article 16. Langue, droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en français ; seule la version française fait foi. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un Client professionnel relève du tribunal compétent de Clermont-Ferrand.

Article 17. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Conditions particulières de maintenance

Ces conditions complètent les CGV pour les formules de maintenance mensuelle. Elles priment sur les CGV en cas de contradiction.

Article 1. Objet et services couverts

Form@Num assure la maintenance des services numériques listés sur le devis (par exemple : Nextcloud, messagerie, site web), désignés ci-après « les services ». Chaque service maintenu fait l’objet d’une ligne distincte sur le devis et la facture.

Sont exclus, sauf mention contraire sur le devis : les postes de travail et périphériques, les logiciels non listés, les développements ou nouvelles fonctionnalités, les migrations, et la réparation de dommages causés par une intervention d’un tiers ou du client.

Article 2. Formules

Article 3. Assistance et déplacements

Les heures d’assistance sont décomptées par tranche de 15 minutes. Elles ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni remboursables. Au-delà, les interventions sont facturées 70 € de l’heure, après accord du client.

L’assistance se fait à distance par défaut. Une intervention sur site est possible dans un rayon de 40 km autour du siège de Form@Num ; le temps de trajet est décompté des heures incluses. Au-delà de ce rayon, un forfait de déplacement de 50 € s’applique.

Article 4. Délais de prise en charge

Les jours et heures ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Le délai de prise en charge est le temps entre la réception de la demande et le début de son traitement. Il ne constitue pas un délai de résolution. Les demandes sont faites par e-mail à contact@formanum.fr.

Article 5. Engagements de Form@Num

Form@Num réalise les opérations prévues par la formule choisie, en s’efforçant de limiter les interruptions de service. Les mises à jour susceptibles de provoquer une interruption sont annoncées au client à l’avance, sauf urgence de sécurité. Un rapport mensuel résume les opérations réalisées.

Article 6. Engagements du client

Le client fournit et maintient à jour les accès nécessaires. Il informe Form@Num de toute modification apportée aux services par lui-même ou un tiers. Il reste responsable du contrat avec son hébergeur et du renouvellement de ses noms de domaine, sauf mention contraire sur le devis.

Article 7. Sauvegardes

Form@Num vérifie le bon déroulement des sauvegardes selon la fréquence de la formule. Il ne peut garantir la restauration de données non sauvegardées ou altérées avant la sauvegarde. Le client est informé sans délai de tout échec de sauvegarde constaté.

Article 8. Mise en place initiale

Le contrat démarre par un audit et une mise en place facturés une seule fois, selon le devis. Si un service n’est pas maintenable en l’état (version obsolète, configuration défectueuse), une remise à niveau est proposée sur devis avant le début de la maintenance.

Article 9. Facturation et paiement

La maintenance est facturée le 1er de chaque mois, pour le mois qui commence. Le premier mois est facturé au prorata. La facture est envoyée par e-mail avec un lien de paiement en ligne et est payable sous 10 jours, sauf délai différent indiqué sur le devis.

Article 10. Impayés et suspension

En cas de non-paiement, un rappel est envoyé 10 jours après l’échéance, puis une relance 20 jours après. À 30 jours de retard, Form@Num adresse une mise en demeure par e-mail. Sans règlement sous 8 jours, l’assistance et les opérations non urgentes sont suspendues. Les mises à jour de sécurité critiques restent appliquées pendant la suspension. Le service reprend dès le paiement intégral des sommes dues.

Article 11. Durée, changement de formule et résiliation

Le contrat est conclu sans durée minimale d’engagement. Chaque partie peut le résilier par e-mail avec un préavis d’un mois ; la résiliation prend effet à la fin du mois suivant la demande. Un changement de formule prend effet le mois suivant la demande.

À la fin du contrat, Form@Num remet au client la documentation des services et lui restitue ou supprime les accès, dans un délai de 15 jours.

Annexe RGPD : accord de sous-traitance

Cette annexe s’applique dès que Form@Num accède à des données personnelles pour le compte du client, conformément à l’article 28 du RGPD. Le client est le responsable de traitement ; Form@Num est le sous-traitant.

1. Description du traitement

2. Obligations de Form@Num

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client, pour les besoins de la maintenance.
• Ne consulter le contenu des données que lorsque l’intervention l’exige.
• Garantir la confidentialité des données et des accès confiés.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : mots de passe robustes et uniques, gestionnaire de mots de passe, double authentification lorsqu’elle est disponible, connexions chiffrées.
• Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable du client.
• Aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
• Notifier au client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Tenir à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

3. Obligations du client

• Fournir à Form@Num les instructions nécessaires et l’informer de toute donnée sensible présente dans les services.
• Veiller à la licité des traitements réalisés au moyen des services.

4. Localisation des données

Les données restent hébergées chez l’hébergeur choisi par le client. Form@Num ne les copie pas sur ses propres équipements, sauf nécessité ponctuelle d’une intervention, avec suppression à l’issue de celle-ci.

5. Fin du contrat

À la fin du contrat, Form@Num restitue ou supprime les accès et toute copie de données en sa possession, dans un délai de 15 jours, et le confirme par écrit au client.